Pour les besoins des présentes conditions générales :
Le terme « Getkey » désigne Getkey, société par actions simplifiée au capital de 5.210 euros, dont le siège social est situé au 115, rue Claude Chappe, Technopôle Brest Iroise – Plouzané (29280), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 842 112 757.
Le terme « Getkey Immobilier »désigne Getkey Immobilier, société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé au 115, rue Claude Chappe, Technopôle Brest Iroise – Plouzané (29280), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 899413603 titulaire de la carte professionnelle CPI 29012021000000009.
Le terme « Offre » désigne l’offre accessible gratuitement et par défaut aux Utilisateurs s’inscrivant sur la Plateforme, pour bénéficier de services d’aide à la vente et/ou à l’achat de biens immobiliers, tels que la rédaction automatisée d’annonces, et leurs diffusions sur certains sites, une messagerie sécurisée, la gestion des visites et la mise en relation avec les Prestataires, et détaillés dans la rubrique «regles-de-referencement» en cliquant ici.
Le terme « Partie(s) » désigne l’Utilisateur et/ou Getkey.
Le terme « Prestataires » désigne les prestataires professionnels (notamment : photographes, courtiers, diagnostiqueurs et agents immobiliers) que Getkey met en relation avec les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le terme « Plateforme » désigne la plateforme web développée par Getkey, accessible en mode SaaS à l’adresse https://www.getkey.fr/fr après avoir créé un compte personnel. La Plateforme s’adresse aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers présentant la qualité de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Par défaut, l’accès à la Plateforme inclut l’accès à l’Offre maisl’Utilisateur peut signer un Mandat avec GetKey Immobilier pour la vente de son bien.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique s’abonnant à la Plateforme auprès de Getkey à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le terme Utilisateur désigne indifféremment un acheteur ou un vendeur potentiel.
Le terme « Mandat » désigne le contrat liant toute personne physique s’abonnant à la Plateforme auprès de Getkey et signant un Mandat à « GetKey immobilier » pour l’accompagner sur la vente de son bien. Après inscription sur la plateforme, le mandat est signé de façon électronique entre « GetKey immobilier » et l’Utilisateur. L’inscription à la plateforme ne vaut pas signature du Mandat.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :
L’Utilisateur déclare remplir les conditions suivantes :
Getkey se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas tout ou partie de ces conditions.
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en renseignant les informations suivantes :
Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur doit accepter les présentes conditions générales pour pouvoir valider son inscription à la Plateforme.
Un accusé de réception de création du compte lui sera alors adressé par email.
L’Utilisateur assume toute responsabilité quant à l’usage de son identifiant et mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité. Toute souscription à la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur, Getkey ne pouvant être tenu pour responsable de tout acte, consultation ou transaction effectuée par un tiers à l’Utilisateur. En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de l’incident, doit en informer immédiatement Getkey, qui interdira sans délais l’accès à la Plateforme par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.
Getkey se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la qualité de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment de propriété intellectuelle) pour publier le texte et les photographies de son annonce ou avoir obtenu les autorisations nécessaires pour ce faire.
L’Utilisateur garantit que son annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité). En particulier, l’Utilisateur déclare que l’annonce ne comporte aucun message diffamatoire.
L’Utilisateur déclare également et s’engage à ce que son annonce ne contienne pas :
Getkey se limite à mettre à la disposition des Utilisateurs des outils d’aide à la vente et/ou à l’achat de biens immobiliers que l’Utilisateur s’engage à utiliser sous sa propre responsabilité. Getkey n’est pas responsable de l’usage qui est fait de la Plateforme par l’Utilisateur, ni ne contrôle le contenu des informations renseignées par les Utilisateurs sur la Plateforme.
Ainsi, l’Utilisateur détermine, sous sa seule responsabilité, le contenu de son annonce, le prix de vente de son bien, les photos qu’il décide de diffuser, les horaires de visites, les informations qu’il décide de partager via la messagerie sécurisée ou le coffre numérique. L’Utilisateur est également seul responsable du respect des obligations légales et règlementaires liées à la vente d’un bien immobilier (notamment fourniture des diagnostics).
Getkey n’évalue pas la pertinence ou la qualité de l’annonce. En revanche, Getkey pourra modérer ou supprimer les annonces manifestement illicites ou avec des problèmes de mise en forme (orthographe, longueur…) et mise en page (photos non pertinentes).
Getkey n’agit, en aucun cas, comme un agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « Loi Hoguet ») dans la mesure notamment où :
Si l’Utilisateur le souhaite, il peut conclure un mandat de représentation avec « GetKey immobilier » qui agit comme un agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « Loi Hoguet »).
Une fois son compte personnel créé sur la Plateforme, l’Utilisateur peut signer un Mandat avec « GetKey immobilier ».
Pour souscrire un Mandat, l’Utilisateur est invité à :
L’Utilisateur reçoit alors un email avec le Mandat à signer de façon électronique. Il sera ensuite signé par un représentant de « Getkey immobilier ». Le mandat est d’une durée de 3 mois non renouvelable tacitement.
L’Utilisateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la signature du Mandat. De convention expresse, les courriers électroniques de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par la Plateforme sont considérés comme modes de preuve des souscriptions et des paiements faits entre les parties, conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.
Toutefois, il est recommandé à l’Utilisateur d’en conserver une copie sur support durable.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de bénéficier des services ou fonctionnalités qui varient selon que l’Utilisateur souscrit à différents services via son espace client, décide d’utiliser uniquement les fonctionnalités de l’Offre ou signe un Mandat avec « GetKey immobilier ». Parmi les fonctionnalités proposées, la diffusion de l’annonce sur GetKey est incluse dans l’Offre. Pour prolonger la diffusion sur le maximum de sites, le Client doit souscrire un Abonnement comme indiqué à l’article 3.5.
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […] ».L’Utilisateur déclare renoncer expressément et de façon irrévocable à son droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation., et cochera la case en ce sens lors de l’inscription
En effet, dès la validation de l’annonce de l’Utilisateur par un chargé de clientèle Getkey, l’annonce est immédiatement diffusée sur les différents portails couverts par l’offre choisie de sorte que Getkey a pleinement exécuté ses obligations.
La Plateforme permet à l’Utilisateur, s’il le souhaite, d’être mis en relation avec des Prestataires qui pourront lui adresser des devis, et dont les conditions de prestations sont accessibles dans l’espace qui leur sont réservé.
Getkey met en relation l’Utilisateur avec les Prestataires, Getkey demeurant un tiers au contrat conclu (le cas échéant) entre l’Utilisateur et le Prestataire.
Par conséquent, Getkey :
La souscription de l’Offre est gratuite. La vente d’un bien pour lequel un Mandat a été signée donne droit au paiement des honoraires librement fixés par l’Utilisateur au moment de la signature du mandat
Le paiement des honoraires associé au mandat s’effectue uniquement en cas de vente du bien par « GETKEY IMMOBILIER » et au moment de la signature de l’acte de vente définitif. Les honoraires sont à la charge du vendeur. La facture est adressée au notaire qui effectue le paiement au moment de la vente.
L’Utilisateur reconnaît expressément que Getkey n’est tenue qu’à une obligation de moyens, Getkey ne pouvant garantir l’atteinte d’un résultat donné. En particulier, l’Utilisateur est expressément informé que Getkey ne saurait garantir la vente ou l’achat d’un bien par l’Utilisateur.
Getkey ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d'anomalies mineures et que son fonctionnement sera ininterrompu.
Getkey ne saurait être tenue responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur résultant :
Tous les éléments du site de la Plateforme (illustrations, logos, marques, programmes, logiciels, bases de données, textes etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des bases de données dans les conditions du Code de la Propriété Intellectuelle ou les droits sur le savoir-faire.
L’utilisateur s’interdit de publier, diffuser, mettre à disposition du public ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte aux droits de Getkey ou de ses ayants droits.
L'extraction, l'indexation et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la base de données de la Plateforme sont interdites.
En ce qui concerne les éléments constitutifs de l’Annonce, l’Utilisateur, en tant que de besoin, cède gracieusement pour le monde entier et la durée de protection des droits à GETKEY, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y incorporées le cas échéant (droit de reproduction, adaptation, traduction, représentation etc.) en vue de constituer un recueil d’Annonces diffusées sur la Plateforme.
Getkey et GetKey immobilier, en tant que responsables de traitement, collectent, conservent et traitent des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur conformément à la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016.
Les données de l’Utilisateur sont utilisées par les employés de Getkey et de GetKEY immobilier ou ses sous-traitants pour ouvrir un compte ou exécuter toute autre formalité précontractuelle, ainsi que pour la gestion de la Plateforme, l’exécution de l’Abonnement et la diffusion de la newsletter Getkey. A défaut de fournir les données obligatoires (champs marqués d’un astérisque), l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme.
Si l’Utilisateur souhaite être contacté par un Prestataire, et sous réserve de la confirmation expresse de son consentement, ses données sont communiquées au Prestataire concerné afin que ce dernier puisse prendre contact avec lui et lui adresser un devis.
Les données sont collectées via les formulaires de collecte présents sur https://www.getkey.fr/fr
Le fondement juridique du traitement est l'exécution des services accessibles via la Plateforme (incluant l’Offre Freemium et l’Offre Premium) et / ou le respect de toute exigence réglementaire ou légale.
Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, à savoir la durée d’accès à la 4 Plateforme, augmentée du délai de prescription des actions en justice ou toute autre durée imposée par toute disposition légale.
Les données personnelles transmises via le formulaire d’abonnement à la newsletter sont conservées tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).
L’Utilisateur a le droit, sur présentation d’un justificatif d’identité, d'interroger Getkey ou GetKey Immobilier (par email à hello@getkey.fr ou par courrier adressé à Getkey, 115 rue Claude Chappe, Technopôle Brest Iroise, 29280 Plouzané), sur les données les concernant et les caractéristiques du traitement et requérir une copie des données. Il peut également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des directives sur le sort de leurs données après leurs décès, s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, ou requérir leur portabilité.
L’Utilisateur pourra soumettre toute réclamation concernant leurs données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Contrat est soumis au droit français.
L’Utilisateur doit d’abord tenter de régler amiablement le litige l’opposant à Getkey ou GetKey immobilier en adressant sa réclamation au Service Clients de Getkey par email à hello@getkey.fr ou par courrier à : Service clients Getkey, 115 rue Claude Chappe, Technopôle Brest Iroise, 29280 Plouzané.
En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse du Service Clients dans un délai d’un (1) mois à compter de la réclamation écrite de l’Utilisateur, le service du médiateur peut être saisi de tout litige de consommateurs n’ayant pas pu être réglé amiablement.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : la Société Médiation Professionnelle, 24 Albert de Mun 33000 Bordeaux SIRET N° 814 385 357 000 11.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : la Société Médiation Professionnelle, 24 Albert de Mun 33000 Bordeaux SIRET N° 814 385 357 000 11.
Tout différend relatif à la validité et/ou la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation du Contrat relèvera de la juridiction compétente en application des règles de droit commun.