Pour les besoins des présentes conditions générales :
Le terme « Getkey » désigne Getkey, société par actions simplifiée au capital de 5.210 euros, dont le siège social est situé au 11, rue Claude Chappe, Technopôle Brest Iroise – Plouzané (29280), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 842 112 757.
Le terme « Offre » désigne l’offre accessible gratuitement et par défaut aux Utilisateurs s’inscrivant sur la Plateforme, pour bénéficier de services d’aide à la vente et/ou à l’achat de biens immobiliers, tels que la rédaction automatisée d’annonces, et leurs diffusions sur certains sites, une messagerie sécurisée, la gestion des visites et la mise en relation avec les Prestataires, et détaillés dans la rubrique «regles-de-referencement» en cliquant ici.
Le terme « Partie(s) » désigne l’Utilisateur et/ou Getkey.
Le terme « Prestataires » désigne les prestataires professionnels (notamment : photographes, courtiers, diagnostiqueurs et agents immobiliers) que Getkey met en relation avec les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le terme « Plateforme » désigne la plateforme web développée par Getkey, accessible en mode SaaS à l’adresse https://www.getkey.fr/fr après avoir créé un compte personnel. La Plateforme s’adresse aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers présentant la qualité de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Par défaut, l’accès à la Plateforme inclut l’accès à l’Offre mais l’Utilisateur peut souscrire un Abonnement.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique s’abonnant à la Plateforme auprès de Getkey à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le terme Utilisateur désigne indifféremment un acheteur ou un vendeur potentiel.
Le terme « Abonnement » désigne l’abonnement qui peut être souscrit par l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 3.3 des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :
L’Utilisateur déclare remplir les conditions suivantes :
Getkey se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas tout ou partie de ces conditions.
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en renseignant les informations suivantes :
Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur doit accepter les présentes conditions générales pour pouvoir valider son inscription à la Plateforme.
Un accusé de réception de création du compte lui sera alors adressé par email.
L’Utilisateur assume toute responsabilité quant à l’usage de son identifiant et mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité. Toute souscription à la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur, Getkey ne pouvant être tenu pour responsable de tout acte, consultation ou transaction effectuée par un tiers à l’Utilisateur. En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de l’incident, doit en informer immédiatement Getkey, qui interdira sans délais l’accès à la Plateforme par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.
Getkey se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la qualité de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment de propriété intellectuelle) pour publier le texte et les photographies de son annonce ou avoir obtenu les autorisations nécessaires pour ce faire.
L’Utilisateur garantit que son annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité). En particulier, l’Utilisateur déclare que l’annonce ne comporte aucun message diffamatoire.
L’Utilisateur déclare également et s’engage à ce que son annonce ne contienne pas :
Getkey se limite à mettre à la disposition des Utilisateurs des outils d’aide à la vente et/ou à l’achat de biens immobiliers que l’Utilisateur s’engage à utiliser sous sa propre responsabilité. Getkey n’est pas responsable de l’usage qui est fait de la Plateforme par l’Utilisateur, ni ne contrôle le contenu des informations renseignées par les Utilisateurs sur la Plateforme.
Ainsi, l’Utilisateur détermine, sous sa seule responsabilité, le contenu de son annonce, le prix de vente de son bien, les photos qu’il décide de diffuser, les horaires de visites, les informations qu’il décide de partager via la messagerie sécurisée ou le coffre numérique. L’Utilisateur est également seul responsable du respect des obligations légales et règlementaires liées à la vente d’un bien immobilier (notamment fourniture des diagnostics).
Getkey n’évalue pas la pertinence ou la qualité de l’annonce. En revanche, Getkey pourra modérer ou supprimer les annonces manifestement illicites ou avec des problèmes de mise en forme (orthographe, longueur…) et mise en page (photos non pertinentes).
Getkey n’agit, en aucun cas, comme un agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « Loi Hoguet ») dans la mesure notamment où :
Si l’Utilisateur souhaite se faire assister par un agent immobilier, il peut conclure un mandat de représentation avec un agent présenté par Getkey via la Plateforme ou avec tout autre agent de son choix.
Une fois son compte personnel créé sur la Plateforme, l’Utilisateur peut souscrire un Abonnement sur son espace personnel de la Plateforme.
Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur est invité à :
La souscription est effective à compter de la réception du paiement de la première mensualité de l’Abonnement.
L’Utilisateur reçoit alors un email d’accusé de réception contenant les informations principales de l’Abonnement souscrit auquel sont jointes les présentes conditions générales sous format PDF.
L’Utilisateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Plateforme du contenu de son Abonnement. De convention expresse, les courriers électroniques de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par la Plateforme sont considérés comme modes de preuve des souscriptions et des paiements faits entre les parties, conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.
Toutefois, il est recommandé à l’Utilisateur d’en conserver une copie sur support durable.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de bénéficier des services ou fonctionnalités qui varient selon que l’Utilisateur souscrit à différents services via son espace client ou décide d’utiliser uniquement les fonctionnalités de l’Offre. L’Utilisateur peut consulter le détail et les délais de fourniture des fonctionnalités ici : www.getkey.fr/vendeur#nos-formules. Parmi les fonctionnalités proposées, la multi-diffusion de l’annonce est offerte pendant une durée spécifiée sur la page www.getkey.fr/vendeur#nos-formules. Au-delà de cette durée, Getkey n’est plus engagée sur la diffusion de l’annonce sur d’autres sites que Getkey même si Getkey se réserve le droit de poursuivre la diffusion sur les sites dont le choix lui revient. Pour prolonger la diffusion sur le maximum de sites, le Client doit souscrire un Abonnement comme indiqué à l’article 3.5.
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […] ».L’Utilisateur déclare renoncer expressément et de façon irrévocable à son droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation., et cochera la case en ce sens lors de l’inscription
En effet, dès la validation de l’annonce de l’Utilisateur par un chargé de clientèle Getkey, l’annonce est immédiatement diffusée sur les différents portails couverts par l’offre choisie de sorte que Getkey a pleinement exécuté ses obligations.
La Plateforme permet à l’Utilisateur, s’il le souhaite, d’être mis en relation avec des Prestataires qui pourront lui adresser des devis, et dont les conditions de prestations sont accessibles dans l’espace qui leur sont réservé.
Getkey met en relation l’Utilisateur avec les Prestataires, Getkey demeurant un tiers au contrat conclu (le cas échéant) entre l’Utilisateur et le Prestataire.
Par conséquent, Getkey :
L’Abonnement entre en vigueur à compter de la réception du paiement de la première mensualité par Getkey et expire le mois suivant au jour anniversaire de la souscription. A échéance, l’Abonnement est reconduit de manière tacite par période d’un (1) mois, sauf en cas de dénonciation de l’Abonnement dans les conditions suivantes.
En cas de dénonciation par le client, l’Abonnement prendra fin au prochain jour anniversaire de la souscription.
La dénonciation de l’Abonnement doit être effectuée via l’onglet « Mon Abonnement » de la Plateforme.
En cas de retard de paiement par l’Utilisateur de toute somme due à Getkey au titre de l’Abonnement et sans préjudice des autres droits et recours dont Getkey pourrait bénéficier, Getkey est expressément autorisée à :
En outre, Getkey a la faculté de résilier l’Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation définitive en cas de non-respect par l’Utilisateur d’une de ses obligations contractuelles (notamment en termes de contenu de l’annonce et paiement du prix de l’Abonnement à l’échéance) après une mise en demeure adressée par email et demeurée infructueuse pendant dix (10) jours.
Le prix mensuel de l’Abonnement est précisé sur la Plateforme via l’onglet « Mon Abonnement ». En cas de souscription à l’Abonnement en cours de mois, l’intégralité du prix mensuel de l’Abonnement concerné est dû.
Le prix de l’Abonnement peut être mis à jour en cours d’Abonnement par Getkey moyennant un préavis d’un (1) mois. Dans ce cas, l’Utilisateur peut toujours résilier l’Abonnement conformément à l’Article 6.1 des présentes conditions générales.
L’Abonnement est payable par carte bancaire uniquement. Le paiement de la première mensualité sera effectué au moment de la souscription de l’Abonnement. Le paiement des mensualités suivantes se fera automatiquement le 25 de chaque mois, par prélèvement sur la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur au moment de la souscription de l’Abonnement, dont il accepte le principe et qu'il pourra interrompre à tout moment et en même temps que la diffusion. Tout mois entamé est dû.
La carte bancaire peut être modifiée à tout moment, notamment dans le cas où sa date d’expiration approche. Pour des raisons de sécurité, Getkey n’a accès, à aucun moment, aux détails de la carte de paiement renseignée.
Pour chaque paiement, une facture sera mise à disposition de l’Utilisateur via son espace personnel sur la Plateforme.
Par ailleurs en cas de vente d’un bien immobilier concerné pour lequel un Abonnement a été souscrit, si l’acquéreur a contacté le vendeur via une annonce diffusée par Getkey ou via la Plateforme Getkey, un bonus supplémentaire peut être facturé dont le montant est fixé librement par le Client. Il est révisable par le Client à tout moment. Cette somme ne constitue pas une commission sur le prix de vente. Le paiement peut s’effectuer comptant à la signature du compromis ou de l’acte de vente, au choix du Client, soit par chèque à l’ordre de Getkey, soit par carte bleue, soit par virement, soit par prélèvement via mandat SEPA.
L’Utilisateur reconnaît expressément que Getkey n’est tenue qu’à une obligation de moyens, Getkey ne pouvant garantir l’atteinte d’un résultat donné. En particulier, l’Utilisateur est expressément informé que Getkey ne saurait garantir la vente ou l’achat d’un bien par l’Utilisateur.
Getkey ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d'anomalies mineures et que son fonctionnement sera ininterrompu.
Getkey ne saurait être tenue responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur résultant :
Tous les éléments du site de la Plateforme (illustrations, logos, marques, programmes, logiciels, bases de données, textes etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des bases de données dans les conditions du Code de la Propriété Intellectuelle ou les droits sur le savoir-faire.
L’utilisateur s’interdit de publier, diffuser, mettre à disposition du public ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte aux droits de Getkey ou de ses ayants droits.
L'extraction, l'indexation et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la base de données de la Plateforme sont interdites.
En ce qui concerne les éléments constitutifs de l’Annonce, l’Utilisateur, en tant que de besoin, cède gracieusement pour le monde entier et la durée de protection des droits à GETKEY, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y incorporées le cas échéant (droit de reproduction, adaptation, traduction, représentation etc.) en vue de constituer un recueil d’Annonces diffusées sur la Plateforme.
Getkey, en tant que responsable de traitement, collecte, conserve et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur conformément à la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016.
Les données de l’Utilisateur sont utilisées par les employés de Getkey ou ses sous-traitants pour ouvrir un compte ou exécuter toute autre formalité précontractuelle, ainsi que pour la gestion de la Plateforme, l’exécution de l’Abonnement et la diffusion de la newsletter Getkey. A défaut de fournir les données obligatoires (champs marqués d’un astérisque), l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme.
Si l’Utilisateur souhaite être contacté par un Prestataire, et sous réserve de la confirmation expresse de son consentement, ses données sont communiquées au Prestataire concerné afin que ce dernier puisse prendre contact avec lui et lui adresser un devis.
Les données sont collectées via les formulaires de collecte présents sur https://www.getkey.fr/fr
Le fondement juridique du traitement est l'exécution des services accessibles via la Plateforme (incluant l’Offre Freemium et l’Offre Premium) et / ou le respect de toute exigence réglementaire ou légale.
Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, à savoir la durée d’accès à la Plateforme, augmentée du délai de prescription des actions en justice ou toute autre durée imposée par toute disposition légale.
Les données personnelles transmises via le formulaire d’abonnement à la newsletter sont conservées tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).
L’Utilisateur a le droit, sur présentation d’un justificatif d’identité, d'interroger Getkey (par email à hello@getkey.fr ou par courrier adressé à Getkey, 115 rue Claude Chappe, Technopôle Brest Iroise, 29280 Plouzané), sur les données les concernant et les caractéristiques du traitement et requérir une copie des données. Il peut également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des directives sur le sort de leurs données après leurs décès, s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, ou requérir leur portabilité.
L’Utilisateur pourra soumettre toute réclamation concernant leurs données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Contrat est soumis au droit français.
L’Utilisateur doit d’abord tenter de régler amiablement le litige l’opposant à Getkey en adressant sa réclamation au Service Clients de Getkey par email à hello@getkey.fr ou par courrier à : Service clients Getkey, 115 rue Claude Chappe, Technopôle Brest Iroise, 29280 Plouzané.
En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse du Service Clients dans un délai d’un (1) mois à compter de la réclamation écrite de l’Utilisateur, le service du médiateur peut être saisi de tout litige de consommateurs n’ayant pas pu être réglé amiablement.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : la Société Médiation Professionnelle, 24 Albert de Mun 33000 Bordeaux SIRET N° 814 385 357 000 11.
Mail : contact@mediateur-consommation-smp.fr
Tout différend relatif à la validité et/ou la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation du Contrat relèvera de la juridiction compétente en application des règles de droit commun.